Accès à la justice en France - fiches pratiques

Ces fiches pratiques fournissent un aperçu synthétique du cadre juridique applicable à l'accès à la justice en matière d'environnement. Leur objectif est de fournir aux membres du public, aux avocats, aux autorités publiques, aux juges et aux ONG les différentes opportunités juridiques existantes, mais également d'identifier les obstacles et les insuffisances du cadre juridique national français en la matière. Une première partie présente le cadre légal établi par la Convention d’Aarhus. Une deuxième partie expose les dispositions législatives découlant du droit de l’UE et la jurisprudence de la CJUE, ainsi que les conclusions du Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus (le Comité Aarhus). Une troisième partie présente le cadre juridique national français.

Size 3 MB
Published May 10, 2019
Found in Access to justice for a greener Europe