Arrêté n°7642 du 8 octobre 2010 portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national - République du Congo

Cet arrêté fait interdiction à toute personne de procéder à tout lotissement des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national, si celles-ci n’a pas fait l’objet de constatation et de reconnaissance par l’Etat  (la commission technique d’urbanisme est seule habilitée à approuver les projets de lotissement).

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Published October 14, 2010
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