Arrêté n°247/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 17 juin 2014 portant fixation du barème d'indemnisation des cultures détruites – Côte d’Ivoire

L'Arrêté n°247/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 17 juin 2014 présente le barème employé pour déterminer les niveaux d’indemnisation à la charge d’une personne procédant à la destruction de cultures.

Size 2 MB
Published June 17, 2014
Found in Base de données juridique: Cote d'Ivoire - Agriculture