Compatibilité du RDIE avec le droit de l’UE et demande d'avis

Ce document d'information présente une brève analyse de la compatibilité avec le droit de l'UE du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) prévu par deux projets d'accords commerciaux de l’UE (l’accord économique et commercial global, ou AECG, d’une part, et l'accord de libre-échange, ou ALE, entre l’UE et Singapour, d’autre part) ainsi que de la nouvelle proposition de la Commission du 16 septembre 2015 relative à un système juridictionnel des investissements (SJI). Il décrit aussi brièvement la manière dont le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg peut contrôler la compatibilité des accords commerciaux de l'UE envisagés qui comportent un mécanisme de RDIE en recueillant l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Size 156 KB
Published December 15, 2015
Found in Rule of law