Décret n°2005-318 du 29 juillet 2005 direction générale préservation du domaine public - République du Congo

Ce décret présente les attributions et l’organisation de cette direction : assurer la maîtrise du domaine public ; centraliser les informations sur l'ensemble de biens et droits mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels du domaine publie ; élaborer et constituer le fichier des biens constitutifs du domaine public ; proposer le cadre juridique, législatif et règlementaire de gestion, d’administration et de préservation du domaine publie ; de participer à l'élaboration et l'application des documents d'urbanisme, d'orientation, d'organisation et d’aménagement ; connaitre du contentieux relevant de la gestion et de l’administration du domaine public.

Size 123 KB
Published July 29, 2005
Found in Base de données juridique: République du Congo - Regime domanial et foncierForestsRépublique du CongoRessources en langue françaiseRoC - Foncier et domanial