Décret n°2019-200 du 12 juillet 2019 déterminant les modalités de protection biens culturels, des sites sacrés et des sites spirituels des populations autochtones - République du Congo

Le Décret n°2019-200 du 12 juillet 2019 détermine les modalités de protection biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels des populations autochtones, ainsi que l’intégrité des sites sacrés ou spirituels leur appartenant. Il vise à mettre en application l'article 47 de la Loi n°5-2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

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Published July 12, 2019
Found in Base de données juridique: République du Congo - Communautés locales et populations autochtones