Décret n°2020-478 du 13 octobre 2020 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale

Le décret n°2020-478 du 13 octobre 2020 ratifie la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Populaire de Chine pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

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Published September 18, 2020
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