Directives volontaires de la FAO pour une Gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Ces Directives volontaires de la FAO reconnaissent les droits suivants ayant une incidence en matière de gestion communautaire des forêts :

  • Les Etats devraient reconnaitre et protéger les droits fonciers légitimes des individus et des communautés, y compris des systèmes fonciers coutumiers, conformément aux obligation à la législation nationale et au droit international (8.2)
  • Les Etats devraient reconnaitre et protéger comme il convient les droits fonciers légitimes des peuples autochtones et autres communautés appliquant des systèmes fonciers coutumiers (9.4)

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Published May 1, 2012
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