La présente fiche d'information présente de manière succincte les dispositions de la loi n°33-2020 du 8 juillet 2020 portant Code forestier relatives au partage des bénéfices issus de l'exploitation forestière. Il porte principalement sur les règles applicables à deux mécanismes, le cahier des charges particulier et le fonds de développement local.

Si les dispositions de la loi n°33-2020 du 8 juillet 2020 sont en vigueur depuis le 10 juillet 2020, elles nécessiteront des mesures d'application pour être pleinement opérationnelles. Par ailleurs, les accords de partage des bénéfices attachés à des permis forestiers délivrés avant l'entrée en vigueur de la loi devraient continuer à être valides jusqu'à l'adaptation de ces permis, dans un délai ne pouvant dépasser trois ans.

Ce rapport fait partie d'une collection de fiches d'information sur les dispositions du Code forestier concernant :

 

 

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Published December 1, 2020
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