Fiche d'information sur les droits d'usage et la série de développement communautaire en République du Congo

La présente fiche d'information présente de manière succincte les dispositions de la loi n°33-2020 du 8 juillet 2020 portant Code forestier relatives aux droits d'usage des communautés locales et des populations autochtones, en particulier dans les séries de développement communautaire créées au sein des unités forestières d'aménagement.

Les règles présentées dans cette fiches sont applicables depuis l'entrée de cette loi, le 10 juillet 2020, mais nécessiteront des mesures d'application pour être pleinement opérationnelles.

Par ailleurs, les séries de développement communautaire créées dans le cadre de permis forestiers délivrés avant l'entrée en vigueur de la loi devraient continuer à être valides jusqu'à l'adaptation de ces permis, dans un délai ne pouvant dépasser trois ans. Les droits d'usage reconnus par les actes de classement de certaines forêts devraient continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions.

Ce rapport fait partie d'une collection de fiches d'information sur les dispositions du Code forestier concernant :

 

 

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Published November 19, 2020
Found in République du Congo