Loi 2003-208 du 07 juillet 2003

Loi 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et repartition de competences de l’etat aux collectivites territoriales.

Ce texte opère un transfert et une répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, dans plusieurs secteurs d’activité (15 au total), notamment dans le domaine de l’environnement et des ressources naturelles.

Cette loi a été modifiée par l'ordonnance n°2007-586 du 4 octobre 2007, abrogeant certaines de ses dispositions.

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Published July 7, 2003
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