Loi 98-755 du 23 décembre 1998 Code de l'eau

Loi 98-755 du 23 décembre 1998 Portant Code de l’Eau. Elle détermine les principes et règles fondamentaux applicables :

- au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ;

- au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ;

- à la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques.

Size 99 KB
Published December 23, 1998
Found in Base de données juridique: Cote d'Ivoire - EauCôte d'IvoireForestsRessources en langue française