Ordonnance n°007/PR/2017 du 27 février 2017 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°003/2007 du 27 août 2007 du 27 août 2007 relative au parcs nationaux

L'ordonnance n°007/PR/2017 du 27 février 2017 amende la loi n°003/2007 du 27 août 2007 du 27 août 2007 relative au parcs nationaux.

Elle révise l'organisation institutionnelle des parcs nationaux. Elle autorise l'organisme de gestion des parcs nationaux à autoriser à titre exceptionnel des activités interdites dans les parcs nationaux. Elle exonère d'impôt et de taxe l'ensemble des financements et des revenus déstinés à ou générés par les activités de conservation.

L'ordonnance n°007/2017 redéfinit également les notions de zone périphérique et de zone tampon et exige la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement pour certains projets situés dans la zone périphérique d'un parc national. Cette étude d'impact est soumise à l'appréciation de l'organisme de gestion du parc national.

Elle permet la conlclusion de contrats de gestion de terroir pour la gestion d'espace situés dans les zones périphériques des parcs nationaux par les communautés locales.

 

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Published February 27, 2017
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